BIEN CONCERNE
Annonce: Hotel restaurant - Murs & Fonds - Normandie
Je soussigné(e), agissant pour mon compte ou celui de la société que je représente, confirme ne pas être un intermédiaire et déclare sur l'honneur, conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce :
OBLIGATION DE CONFIDENTIALIE
Je reconnais le caractère strictement confidentiel des informations transmises par le cabinet MEILLEURS BIENS IMMOBILIER.
Je m'engage à :
Secret absolu : Ne pas divulguer les données ni les codes d'accès à la data room.
Usage unique : Utiliser ces données exclusivement pour l'étude du projet de reprise.
Non-sollicitation : Ne pas contacter le personnel, les clients ou les fournisseurs de la société sans accord écrit préalable.
NATURE :
Le présent mandat est consenti et accepté SANS EXCLUSIVITÉ.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Le mandant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant ci-après et les accepter.
OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDANT
1 - Collaborer activement avec le Mandataire en lui fournissant toutes les informations nécessaires
2 - Régler la rémunération due au Mandataire si la transaction aboutit par son intermédiaire. Le mandant reconnait que les affaires proposées sont strictement confidentielles, il s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les 18 mois suivant son expiration, d'en traiter l'acquisition éventuelle directement ou indirectement avec le vendeur où le mandataire judiciaire.
EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION ET SI LE BIEN À ACQUÉRIR EST PARFAITEMENT IDENTIFIÉ, LE MANDANT S'ENGAGE EXPRESSÉMENT À VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE CI-APRÈS.
OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE
Le mandataire s'oblige à : - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer un bien correspondant aux critères définis. - informer, par tout moyen, le mandant des liens capitalistiques ou juridiques qu’il entretient avec des banques ou des sociétés financières et justifier de la réception de cette information (art. 4-1 de la loi du 02.01.70 issu de la loi du 25.03.09). - Présenter au Mandant les offres et biens disponibles, accompagnés de toutes les informations utiles. - Organiser éventuellement les visites et accompagner le Mandant dans ses démarches. - Assurer le suivi jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.
RÉMUNÉRATION
En cas de réalisation de l’opération (acquisition des actifs ou des parts sociales), je m’engage expressément à :
Règlement des honoraires : Régler les honoraires de conseil et d'intermédiation dus au cabinet MEILLEURS BIENS IMMOBILIER SAS (23-25 Boulevard de la Paix, 92400 COURBEVOIE – CPI 7501 2018 000 029 692).
Mandat : Je mandate à cet effet le cabinet MEILLEURS BIENS IMMOBILIER en sa qualité pour m'accompagner dans cette transaction. Le montant et les modalités de ces honoraires sont:
De 0 € à 50 000 € : 4500,00 € HT
De 400 001 € à 600 000 € 8,00% HT
De 50 001 € à 200 000 € 10,00% HT
De 600 001 € à 1 000 000 € 7,00% HT
De 200 001 € à 400 000 € 9,00% HT
Plus de 1 000 001 € 5,00% HT
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes. En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les HUIT jours.
A défaut, toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite.
LÉGISLATION APPLICABLE
Le présent mandat est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES
Le Mandataire s’engage à respecter la confidentialité des informations du Mandant et à utiliser ses données uniquement dans le cadre de la mission confiée. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Mandant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
